CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES PRODUITS SERTA AUX PARTICULIERS

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles COPIREL accepte de vendre ses produits de la marque « SERTA » directement à des particuliers à travers son site Internet accessible à l’adresse www.serta-literie.com (ci-après le « Site Internet »).

En procédant à toute commande sur le Site Internet, le client s’engage à accepter sans réserve et à respecter l’ensemble des termes des CGV, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. COPIREL se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les achats sur le Site Internet sont interdits à toute personne qui n’est pas juridiquement capable et notamment aux personnes  âgées de moins de 18 ans.

 

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

COPIREL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. COPIREL ne peut, en outre, être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site Internet. COPIREL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site Internet, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

ARTICLE 3 : TARIFS

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la passation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site Internet.

Les prix sont en euros, fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du client.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 4.1. Passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Suivre les instructions du Site Internet et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client. Le client est pleinement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. Le client supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L’identifiant et le mot de passe du compte client valent preuve de l’identité de l’acheteur et l’engagent sur toute commande par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçon par le client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de les modifier ;
  2. Sélectionner le/les produit(s) qu’il souhaite acheter ;
  3. Vérifier que les éléments de la commande récapitulés dans la rubrique dénommée « Panier » (Notamment   la dénomination, le prix, les quantités, les tailles, etc.) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Choisir les modalités et l’adresse de livraison ;
  5. Vérifier l’exactitude de ses informations d’identification et de livraison et le cas échéant les corriger ;
  6. Valider les CGV ;
  7. Choisir le moyen de paiement ;
  8. Suivre les instructions pour payer le prix de la commande (ci-après le « Prix de la Commande »).

4.2. Paiement de la commande

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer indiqué est un prix total qui s’entend tout compris.

Le Prix de la Commande est payable en une fois par Paypal ou en  2 (deux) fois par carte bancaire ou Paylib , à savoir : 50 % (cinquante pourcent) du Prix de la Commande est payé au moment de la commande (ci-après l’« Acompte ») et 50 % (cinquante pourcent) du Prix de la Commande est payé au jour de la mise à disposition du/des produit(s) en vue de leur livraison (ci-après le « Solde »).). En cas de défaut de paiement du Solde à sa date d’exigibilité, COPIREL se réserve la faculté d’annuler la vente.

Dans cette hypothèse, COPIREL remboursera dans un délai de 14 (quatorze) jours le client des sommes déjà versées.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou à son compte Paylib ou Paypal, le client autorise expressément COPIREL à débiter sa carte bancaire ou son compte Paylib ou Paypal du montant correspondant au Prix de la Commande.

Le client garantit à COPIREL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte Paylib ou Paypal concerné(e) pour le débit du Prix de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou sur le compte Paylib ou Paypal du client après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client ou de l’organisme de gestion des comptes Paylib ou Paypal. La vente des produits ne sera considérée comme conclue que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de COPIREL de l’Acompte.

Pour tout paiement, le prestataire financier de COPIREL, à savoir BNP PARIBAS via la plateforme de paiement sécurisé MERCANET (dont les conditions générales d’utilisation peuvent être consultées par le biais du lien suivant https://mabanque.bnpparibas/fr/notre-offre/tarifs-et-conditions-bnp-paribas/conditions-generales) assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COPIREL, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre COPIREL et le client. Les registres informatisés sont stockés et archivés par COPIREL, dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre COPIREL et le client.

4.3. Traitement de la commande et confirmation de la vente

Une fois le paiement ou l’Acompte encaissé, COPIREL transmet par email au client la confirmation de sa commande.

En cas de refus de paiement par le centre de paiement concerné, la commande sera automatiquement annulée. COPIREL adressera un email au client pour l’en informer.

Par ailleurs, COPIREL se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement, d’indisponibilité des produits, de problème de compréhension de la commande, problème prévisible concernant l’adresse de livraison, doutes quant à l’identité de l’acheteur ou de l’exactitude des informations renseignées par le client lors de la création de son compte client etc. Dans cette hypothèse, COPIREL en informera le client et, le cas échéant, procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement de la commande.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION

Aucune commande de produits ne pourra être annulée passé un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la validation de la commande par le client. La présente clause n’ôte pas pour autant au client la faculté d’user de son droit de rétractation conformément aux stipulations de l’article 7 ci-après.

Les demandes d’annulation sont transmises à COPIREL par le biais du Site Internet à travers la rubrique « Suivre mes commandes ».

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON 

6.1. COPIREL procède gratuitement à la livraison du/des produit(s) à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

6.2.  Les délais habituels de mise à disposition des produits pour la livraison sont de 4 (quatre) semaines. Dès que les produits sont prêts pour la livraison, et sous réserve du bon encaissement par COPIREL du Solde, le transporteur de COPIREL prend contact avec le client afin de fixer une date et une heure (tranche horaire) précises pour la livraison du/des produit(s). Le point de départ du délai de mise à disposition pour la livraison est la date de la notification de la confirmation de la commande par COPIREL envoyée par mail au client.

6.3. A défaut de mise à disposition dans le délai indiqué à l’article 6.2. ci-dessus ou à défaut de livraison à la date convenue avec le client (si cette défaillance résulte uniquement de COPIREL ou du transporteur), le client pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint COPIREL, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, et (ii) que COPIREL ne se soit pas exécutée dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par COPIREL de la notification de résolution, à moins que COPIREL ne se soit exécutée entre-temps.

6.4. En cas de résolution de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, COPIREL remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

6.5. La livraison est effectuée au lieu de livraison indiqué par le client lors de sa commande et en tout état de cause en France Métropolitaine ou à Monaco. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits ou l’engagement de nouveaux frais de livraison, le client reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

6.6. En cas de perte, substitution, avarie, endommagement ou non-conformité liée au transport, le client doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé et doit refuser la livraison. En l’absence de réserves précises sur le bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état apparent.

Par ailleurs, le client doit signaler les dommages dus au transport à COPIREL, par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception de la marchandise.

6.7. COPIREL assure gratuitement le montage et l’installation des produits chez le client.

6.8. COPIREL propose au client de procéder à l’enlèvement et à la mise en déchèterie de son ancienne literie s’il le souhaite, étant entendu que l’enlèvement se fera sur la base d’un produit de literie acheté, un produit de literie (ce qui exclut notamment les canapés) enlevé.

6.9. Le client autorise COPIREL à le contacter à l’issue de la livraison afin de réaliser une enquête de satisfaction.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

7.1. Le client dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien correspondant à la commande.

7.2. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer COPIREL de sa décision, notamment par le biais du formulaire de rétractation mis à disposition du client à travers le lien hypertexte inséré dans la notification de confirmation de la commande envoyée par COPIREL, dûment complété, avant l’expiration du délai susmentionné. Dans ce cas, COPIREL transmet au client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Dans le cas de la vente d’un lot (offre spéciale avec un prix global pour le lot), le droit de rétractation portera automatiquement sur l’intégralité des produits composant le lot.

7.3. Le client doit retourner le(s) produit(s) à COPIREL au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annonce de sa rétractation.

Le client doit retourner le(s) produit(s), à l’adresse suivante : COPIREL, zone d’activité Les Halandières – route de Sablé – 72430 Noyen-sur-Sarthe,  accompagné(s) de la facture correspondante, dans leur emballage d’origine, avec l’étiquette de leur prix, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, le(s) produit(s) ne sera/seront pas remboursé(s).

Les informations à fournir par le client à COPIREL lors de sa demande de rétractation sont les suivantes :

  • indication selon laquelle il s’agit d’une demande de rétractation ;
  • nom et prénom du client ;
  • adresse et numéro de téléphone du client ;
  • numéro/la date de la commande;
  • le(s) produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation ;
  • date de la demande de rétractation ;
  • signature du client.

7.4. Les frais de retour, d’un montant forfaitaire de 200 (deux cents) euros, sont à la charge exclusive du client. Si le client souhaite que COPIREL organise le retour des produits, il peut contacter le « Service consommateur Serta » au 0800 100 459 (numéro gratuit) ou à l’adresse service.consommateur@cofel.biz. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont déduits de la somme à rembourser au client.

7.5. Le remboursement du prix du/des produit(s) pour le(s)quel(s) le client a usé de son droit de rétractation sera effectué par virement sur le compte de la carte bancaire ou sur le compte Paylib ou Paypal utilisé pour le paiement de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle COPIREL aura été informée de la décision du client de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu’à la réception par COPIREL du/des produit(s) renvoyé(s) par le client ou jusqu’à ce que le client lui ait fourni une preuve d’expédition du/des produit(s).

7.6. En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

  • jusqu’à dix (10) jours de retard : taux d’intérêt légal ;
  • entre dix (10) et vingt (20) jours de retard : cinq pourcent (5%) ;
  • entre vingt (20) et trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%) ;
  • entre trente (30) et soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%) ;
  • entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) ;
  • au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) et cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au prix du produit, puis ajouté du taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1. Garanties légales

Le client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code Civil et notamment des articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :  « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
–          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation,-          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.2. Garantie commerciale

8.2.1. Durée de la garantie commerciale

Les produits matelas/ sommiers fixes et les ensembles SERTA possèdent chacun une garantie de 7 (sept) ans, à compter de la date figurant sur la facture d’achat.

Si un composant venait à manquer dans un colis, la demande doit être faite sous un délai d’ 1 (un) mois suivant la date sur la facture d’achat. Passé ce délai, les pièces seront facturées.

8.2.2. Conditions de la garantie commerciale

Cette garantie s’applique aux matelas et sommiers utilisés dans les conditions communément admises pour ce genre d’articles.

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (exemple : matelas plié, matelas posé à même le sol…), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux matelas ou aux sommiers ou de l’usure normale des produits. Sont également exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien : des salissures, taches ou souillures, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important.

Pour les matelas achetés seuls, cette garantie de 7 (sept) ans implique une utilisation sur un sommier adapté et en bon état à savoir, un sommier avec des espaces entre lattes inférieures à 10 (dix) cm avec des écarts d’hauteur en tout point inférieurs à 1,5 (un virgule cinq) cm. Pour bénéficier durablement du confort du sommier fixe SERTA, le client doit équiper ce dernier de 6 (six) pieds à partir d’une largeur supérieure à 150 (cent cinquante) cm. Le non-respect de cette recommandation annule la garantie du sommier et, le cas échéant, celle du matelas.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entraîner un faible tassement des matériaux de garnissage et une légère perte de fermeté du matelas (inférieure à 18 % (dix-huit pourcent) de la dureté initiale). En tout état de cause, la garantie s’appliquera à partir d’une perte de hauteur du matelas selon les valeurs précisées dans le tableau ci-dessous, mesurée avec une règle et au point haut d’une surface non cousue du plateau :

Hauteur du matelas Perte de hauteur du matelas
justifiant une réclamation
Inférieure à 20 cm Supérieure à 2 cm
Entre 20 cm et 25 cm Supérieure à 2,5 cm
Supérieure 25 cm Supérieure à 3 cm

Les matelas peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière.

Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas et ne peuvent donc faire l’objet d’une réclamation. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 (huit) heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18 °C/20 °C (dix-huit/vingt degrés) et 80 % (quatre-vingt pourcent)).

Le confort du matelas peut varier très légèrement en fonction de la température de la pièce dans laquelle il se trouve. Lors de la réception du matelas neuf, il peut falloir attendre quelques jours avant que ce dernier monte en température et offre un confort optimal.

Les conseils d’utilisation décrits au paragraphe « Préconisations d’entretien » doivent être suivis afin de garantir une bonne durée de vie des produits.

8.2.3. Préconisations d’entretien

Il est recommandé de recouvrir le matelas avec une housse de protection afin d’éviter les salissures, taches ou souillures.

Pour le nettoyage du matelas, il est possible d’utiliser un aspirateur mais en le réglant à faible puissance (pour ne pas décoller le plateau) et sans utiliser de brosse rotative (afin de ne pas dégrader le tissu de recouvrement). Il est également possible de nettoyer le dessus de la housse à 30 °C (trente degrés) en cycle délicat. Il faut nettoyer régulièrement couvertures, couvre-lits et protège-matelas.

Le matelas ne doit jamais être placé sur un support non aéré, à même le sol par exemple.

Il est recommandé d’aérer tous les matins la chambre pour faire entrer l’air et la lumière sur le lit ouvert.

8.2.4. Modalités de traitement de la réclamation

Par cette garantie commerciale, COPIREL s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du produit (sous conditions sanitaires) reconnu défectueux. Dans ce cas, la garantie s’étend à la remise en état gratuite des composants défectueux et réparables.

Tout échange sur base d’un produit équivalent ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
 ».

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le matelas ou le sommier doit être renvoyé, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté étanche à l’adresse suivante COPIREL, zone d’activité Les Halandières – route de Sablé – 72430 Noyen-sur- Sarthe

Toute réclamation doit être adressée à COPIREL, et être accompagnée des documents suivants :

  • l’original de la facture (ou des factures) attestant de la date d’achat ;
  • des photos du produit.

Toute demande de prise sous garantie nécessite de présenter des pièces justifiant la non-conformité (photos complémentaires, mesures, facture sommier…).

Par ailleurs, en cas de réclamation, le client peut contacter le « Service client Serta » au 0800 100 467 (numéro gratuit) pour plus d’informations sur la procédure à suivre.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Les données personnelles fournies par le client seront collectées, traitées et conservées par COPIREL conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique no 2004-575 du 21 juin 2004.

La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles par COPIREL a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20 septembre 2012 sous le numéro de récépissé 4j&0505599y. La déclaration a été effectuée selon la norme simplifiée n°48 relative à la gestion des fichiers de clients et des prospects.

Le responsable de traitement des données personnelles est COPIREL.

Les données collectées, traitées et conservées par COPIREL sont d’une part, les données qui sont transmises volontairement par le client lors de la création de son compte client, ou lors de la passation de sa première commande, ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant et d’autre part, les données collectées automatiquement par le Site Internet par le biais de cookies.

Ces données personnelles seront utilisées par COPIREL et ses prestataires uniquement afin de traiter la commande du client, d’assurer le service après-vente et l’envoi de newsletters et d’autres offres commerciales de COPIREL.

Les données collectées automatiquement par le biais de cookies sont collectées pour permettre à COPIREL d’identifier chacune des connections des clients au Site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, adresse IP, etc), afin d’établir des statistiques d’audience, de faciliter l’accès au client à son compte client ainsi que la navigation sur le Site Internet. Pour obtenir des informations complémentaires sur la collecte, le traitement et la conservation des données collectées automatiquement par le biais de cookies, le client peut consulter à tout moment l’article 4 intitulé « Données personnelles – Politique de confidentialité » figurant dans les « conditions générales d’utilisation » mises en ligne sur le Site Internet, dont les termes ont une valeur contractuelle et font partie intégrante des présentes CGV.

COPIREL peut être amenée à communiquer les données personnelles à des sous-traitants et prestataires techniques (notamment à un hébergeur), qui sont alors soumis à une stricte obligation de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les données personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site Internet identifié au sein des « Mentions légales » figurant dans les conditions générales d’utilisation mises en ligne sur le Site Internet.

9.2. Le client est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de COPIREL, par courrier à l’adresse suivante : COPIREL, Service Marketing et Communication, 57 rue Yves Kermen, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.

Les données sont conservées pour une durée de 3 (trois) ans ou toute durée légale ou réglementaire maximale et impérative qui pourrait être substituée à la durée précitée, à compter du jour où le compte client aura été supprimé. Les informations concernant la carte bancaire ou le compte Paylib ou Paypal utilisé lors d’une commande sont conservées par le prestataire financier de COPIREL pendant une durée de 13 (treize) mois à compter du jour de l’encaissement du Solde, sous forme d’archive intermédiaire, à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction.

Les données collectées automatiquement par le biais des cookies sont conservées pour une durée de 13 (treize) mois à compter de la date à laquelle le client a consenti à l’apposition de cookies par COPIREL sur son ordinateur, Smartphone ou tablette. Au-delà des périodes mentionnées ci-dessus, les données personnelles et les données collectées automatiquement par le biais des cookies seront conservées sous forme anonyme, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

La validation des présentes CGV par le client vaut acceptation de sa part de l’utilisation par COPIREL des données personnelles selon les modalités décrites dans les présentes CGV ainsi que dans l’article 4 « Données personnelles –  Politique de confidentialité »  figurant dans les « conditions générales d’utilisation » mise en ligne sur le Site Internet.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Les marques et tous les éléments figurant sur le Site Internet sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant.

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet ou de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, toute utilisation non autorisée des marques exploitées par COPIREL est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

11.2. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

11.3. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.